Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux fonds communs de placement dans l'innovation régis par l'article L. 214-30 du code monétaire et financier ne sont pas applicables ; 2° Le III n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000042009526#art-2