Art. 2

En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article 1er, à l'exception du 4° du II, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu' à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. Les dispositions de l'article 1er bis s'appliquent au titre des périodes, comprises entre le 1er novembre et une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022, pendant lesquelles les salariés ne sont pas en activité. Les dispositions du 3° du II de l'article 1er s'appliquent, en outre, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés entre le 1er et le 31 décembre 2020. Les dispositions du 4° du II de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er mars 2021 et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000042035331#art-2