Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24-1, Art. L214-24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-24-0 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-Paragraphe 3 : Procédure de pré-commercialisation de FIA en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L. 214-24-2-1), Art. L214-24-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000043881425#art-2