Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34, Art. 43 - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57, Art. 136 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 54
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Prolegi/LEGITEXT000044031435#art-2