Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000044064822

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION DES LIVRES Ier À VI ET DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'application des livres Ier à VI en outre-mer, Sct. Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Sct. Section 2 : Conditions générales d'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques, Art. L711-7, Sct. Chapitre II : Application en outre-mer des dispositions du droit de l'Union européenne en matière monétaire et financière, Sct. Section 1 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Barthélemy, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Sct. Section 2 : Application des dispositions du droit de l'Union européenne à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Art. L712-10, Sct. Titre II : ORGANISATION SPÉCIFIQUE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE, DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DES TRANSFERTS DE FONDS EN OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Sct. Sous-section 1 : Circulation de l'euro, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Sct. Sous-section 2 : Circulation du franc Pacifique, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Sct. Section 2 : Les Instituts, Sct. Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), Sct. Paragraphe 1 : Définitions et missions, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10, Art. L721-11, Art. L721-12, Art. L721-13, Sct. Paragraphe 2 : Identification des comptes, Art. L721-14, Art. L721-15, Art. L721-16, Sct. Paragraphe 3 : Services bancaires de base, Art. L721-17, Sct. Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer, Sct. Paragraphe 1 : Définitions et missions, Art. L721-18, Art. L721-19, Art. L721-20, Art. L721-21, Art. L721-22, Art. L721-23, Sct. Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement, Art. L721-24, Art. L721-25, Art. L721-26, Sct. Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Sct. Section 1 : Opérations libellées en euros, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Sous-section 2 : Les transferts de fonds, Sct. Paragraphe 1 : Les opérations concernées, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Paragraphe 2 : Les personnes concernées, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Sct. Sous-section 3 : Obligations du prestataire de service de paiement du donneur d'ordre, Art. L722-9, Art. L722-10, Sct. Sous-section 4 : Obligations du prestataire de service de paiement du bénéficiaire, Art. L722-11, Art. L722-12, Sct. Sous-section 5 : Obligations des prestataires de service de paiement intermédiaire et obligations de coopération, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Sct. Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions, Art. L722-16, Art. L722-17, Art. L722-18, Art. L722-19, Art. L722-20, Art. L722-21

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