Art. 2
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043116959#art-2