ORDONNANCE · n° 2021-1652
Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
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Art. 16

En vigueur depuis le 28 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 28 février 2022.
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legi/LEGITEXT000044501998#art-16

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