Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre IX : Culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, Art. L259-1, Art. L259-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L250-1
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Prolegi/LEGITEXT000044502033#art-1