Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 septies -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 23
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Prolegi/LEGITEXT000043150867#art-3