Art. 5
En vigueur depuis le 26 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 31 mars 2028, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation prévus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette évaluation est précisé par le décret mentionné à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000043212904#art-5