Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-14, Art. L1111-15, Art. L1111-31 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Art. L1470-1, Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, Art. L1470-2, Art. L1470-3, Art. L1470-4, Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé , Art. L1470-5, Art. L1470-6
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