Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1447-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1434-12-1, Art. L1434-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4043-1
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