Art. 8
En vigueur depuis le 29 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043070768#art-8