Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5461-6-1, Art. L5461-9, Art. L5462-2, Art. L5462-2-1, Art. L5462-3, Art. L5462-4, Art. L5462-8, Art. L5471-1, Art. L5462-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5462-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5462-5-1

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legi/LEGITEXT000046118709#art-13