Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau, Art. L2224-7-2, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau , Art. L2224-7-5, Art. L2224-7-3, Art. L2224-7-6, Art. L2224-7-4, Art. L2224-7-7, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement , Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-5, Art. L2224-7, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8, Art. L2224-9, Art. L2224-10, Art. L2224-11, Art. L2224-11-1, Art. L2224-11-2, Art. L2224-11-3, Art. L2224-11-4, Art. L2224-11-6

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000046781920#art-2