Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045572407#art-3