Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L111-1, Art. L111-9, Art. L111-11, Art. L111-12, Art. L111-14
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Prolegi/LEGITEXT000045572418#art-3