Art. 5
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045912238#art-5