Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique
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Prolegi/LEGITEXT000047585313#art-4