Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-2-1, Art. L125-2-2, Art. L125-2-3, Art. L125-2-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1, Art. L125-2, Art. L125-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-7
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