Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5, Art. L256-6, Sct. Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail, Art. L256-7, Art. L256-8, Sct. Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers, Art. L256-9, Art. L256-10, Art. L256-11, Art. L256-12, Art. L256-13, Art. L256-14, Art. L256-15, Art. L256-16, Art. L256-17, Art. L256-18, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L256-19, Sct. Section 5 : Dispositions générales, Art. L256-20, Art. L256-21

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legi/LEGITEXT000047107394#art-1