Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L372-5, Art. L373-11, Art. L374-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3
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