Titre Titre IER : DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIÉTÉS›Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code de commerce
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L22-10-10-1
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Prolegi/LEGITEXT000050351084#art-13