Art. 11
En vigueur depuis le 18 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions des 7° et 8° de l'article 2, ainsi que du c du 1° et du a du 2° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000050355139#art-11