Art. 5

En vigueur depuis le 4 déc. 2025

I. - Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation, la ligne : « L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 » est remplacée par la ligne suivante : « L. 312-4 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 ». II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne : « L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 » est remplacée par les trois lignes suivantes : « L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 L. 314-26 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L352-4 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L771-2

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legi/JORFTEXT000052982995#art-5