Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 B A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L181-49 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L427-3
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Prolegi/LEGITEXT000051658137#art-3