Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L112-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1791-0 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L835-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L664-21, Art. L644-12, Art. L665-17, Art. L665-20 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L286 B A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3351-9, Art. L3352-12

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legi/JORFTEXT000053791010#art-7