Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l'exception :
1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;
2° De l'article L. 621-20-12 du code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s'agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s'agissant de son 3°.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
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Prolegi/JORFTEXT000053411419#art-6