Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-26
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054191154#art-12
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000054191154#art-12