Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054191154#art-6