Art. 1 quater
En vigueur depuis le 24 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil supérieur du notariat détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
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Prolegi/LEGITEXT000006069175#art-1-quater