Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000025576987#art-5