Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069183#art-9