Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Est validé l'acte de l'autorité de fait dit loi du 12 septembre 1940, modifié par l'acte dit loi du 22 février 1944, sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006069194#art-1