Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les décrets dénommés ordonnances pris en application de la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 et dont la liste est annexée à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Toutefois, lesdits décrets n'auront force de loi qu'en celles de leurs dispositions qui portent sur les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution.
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Prolegi/LEGITEXT000006069207#art-1