Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents n'ayant pas encore la nationalité française peuvent, sous réserve d'avoir sollicité cette nationalité, faire l'objet d'un recrutement en qualité d'agent non titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069271#art-2