Art. 2
En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les institutions relevant de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du Code rural, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, notamment, une compensation obligatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069273#art-2