Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune poursuite ne sera engagée à l'encontre de ceux qui, dans un délai de cinq jours à compter de l'entrée en vigueur, de la présente ordonnance, auront déposé au commissariat de police ou, à défaut, à la brigade de gendarmerie du lieu de leur résidence les matériels de guerre, armes, munitions ou explosifs qu'ils détiennent irrégulièrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069280#art-3