Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 10
En vigueur depuis le 4 janv. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance vieillesse applicable est celui institué par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-10