Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 4-11
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-4-11