Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Art. 4-4
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives de salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail. Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à deux fois ce nombre. Plusieurs listes ne peuvent avoir le même titre ni se réclamer de la même organisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069302#art-4-4