Art. 1
En vigueur depuis le 3 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006069339#art-1