Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections pour le premier renouvellement général des juges des tribunaux mixtes de commerce interviendront dans la première quinzaine du mois d'octobre 1993. Les juges nouvellement élus seront installés dans la première quinzaine du mois de mars 1994. Le mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en fonctions à la date de publication de la présente ordonnance prendra fin à la date d'installation des juges nouvellement élus.
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Prolegi/LEGITEXT000006080232#art-5