Art. 5
En vigueur depuis le 20 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant toute instance arbitrale ou contentieuse, les litiges relatifs aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte et de leurs établissements publics sont soumis à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006078875#art-5