Titre TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620686#art-16