Titre TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 117 du code électoral est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005620686#art-4