Titre TITRE Ier : Dispositions d'organisation judiciaire et de procédure pénale applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Art. 4
En vigueur depuis le 22 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005626432#art-4