Art. 17 bis
En vigueur depuis le 29 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626502#art-17-bis