Art. 1
En vigueur depuis le 30 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055787#art-1