Art. 6
En vigueur depuis le 20 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006055962#art-6